"rétablir les moyens retirés à l'école"

J'ai décidé de rétablir pour la rentrée 2007, les moyens qui ont été retirés à l'école", a promis Ségolène Royal, devant 8 000 à 9 000 militants et sympathisants, réunis jeudi 15 février à Dunkerque. En pleine polémique autour de la démission du secrétaire national à l'économie du PS, Eric Besson, l'ancienne ministre déléguée à l'enseignement scolaire s'est appliquée à maintenir le cap et faire des propositions.
Pour donner une illustration de sa volonté, Mme Royal s'est opposée à la construction d'un deuxième porte-avions nucléaire (souhaitée par Nicolas Sarkozy), promettant d'allouer la somme correspondante à l'éducation. La candidate socialiste a précisé qu'en cas de victoire à l'élection présidentielle, des états généraux de l'éducation seraient organisés au mois de mai prochain et qu'ils permettraient de réfléchir à l'affectation des budgets supplémentaires.

LA "FOIRE AUX PROMESSES" DE M. SARKOZY
La candidate a remercié les enseignants, affirmant : "C'est grâce à vous que je suis là devant vous. Moi qui viens d'une famille nombreuse traditionnaliste où les filles étaient destinées aux tâches domestiques (...), ce sont les professeurs qui m'ont poussée, motivée, encouragée."
Attaquant la droite, qui "en cinq ans a détruit 125 000 emplois de professeurs, d'aides éducateurs, de médecins scolaires et de surveillants", elle s'en est pris à son adversaire Nicolas Sarkozy. "Comment le candidat de l'UMP sortant peut-il être crédible en promettant des moyens nouveaux alors que c'est tout le contraire qui vient d'être fait ?" s'est-elle ainsi interrogée, dénonçant "la foire aux promesses" et "le tourbillon de la démagogie".
"Je veux une politique de l'école qui ira de la Sorbonne aux Minguettes et qui donnera la même chance à Frédéric et à Malika", a-t-elle martelé. La candidate a rappelé différentes propositions de son pacte présidentiel, dont le soutien scolaire gratuit pour tous les élèves, précisant que les enseignants qui l'effectueront seront rémunérés et bénéficieront de locaux.
Elle n'a, en revanche, pas évoqué la réforme de la carte scolaire, dont elle avait dit lundi qu'elle souhaitait se donner un an de réflexion avant de la mettre en œuvre.

Superprofits pétroliers

L'annonce des bénéfices record du groupe Total ont relancé mercredi 14 février le débat sur une taxation des "superprofits" des groupes pétroliers, proposée par l'association UFC-Que Choisir et plusieurs candidats à l'élection présidentielle.
Malgré un quatrième trimestre en recul de 10%, le groupe pétrolier français a enregistré en 2006 un bénéfice net ajusté de 12,585 milliards d'euros, en hausse de 5% sur 2005, a annoncé Total dans un communiqué. Ce bénéfice, réalisé grâce à la flambée des prix du pétrole, est le plus important jamais réalisé par le cinquième groupe mondial.
En pleine campagne présidentielle, l'annonce de ces résultats a provoqué une polémique. L'UFC-Que Choisir, qui avait déjà mené une campagne sur ce thème l'an dernier, a de nouveau demandé au gouvernement d'imposer à la compagne pétrolière une "taxe exceptionnelle" sur ses profits.

Un milliard par an :
L'association de consommateurs propose une taxe d'un milliard d'euros par an pendant cinq ans sur les profits pétroliers déclarés en France. "Cette taxe devrait représenter chaque année un prélèvement de moins de 10% sur les profits mondiaux de Total et aura pour seule conséquence la diminution d'un tiers de ses rachats d'actions", calcule l'UFC-Que Choisir.
Elle contribuerait au financement d'un "plan Marshall" destiné à "aider les consommateurs à diminuer leur dépendance au pétrole" en développant l'offre de transports collectifs de proximité, l'aide à l'acquisition de moteurs économes, le fret ferroviaire et la recherche-développement dans les énergies alternatives.

Pacte présidentiel :
Ségolène Royal a repris cette idée dans son "pacte présidentiel" présenté dimanche à Villepinte (Seine-Saint-Denis). La candidate socialiste propose de "développer les transports collectifs grâce à un prélèvement exceptionnel sur les superprofits des sociétés pétrolières".
Elle a été rejointe mercredi par plusieurs autres candidats. Dans un communiqué, Marie-George Buffet a demandé que le gouvernement "décide d'une contribution sur les profits des compagnies pétrolières, dont Total, et sur les marges des réseaux de distribution". La candidate communiste propose que cette contribution serve à financer une diminution de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur l'essence sans plomb, un gel de la TIPP sur le gazole et l'instauration d'un "prix maximum" à la pompe, particulièrement pour le fioul domestique.
A droite, Nicolas Dupont-Aignan a rappelé qu'il réclamait "depuis plusieurs années la création d'une taxe sur les superprofits des compagnies pétrolières, pour financer les transports en commun propres, le ferroutage et la recherche sur les énergies renouvelables".
Nouveau directeur général de Total, Christophe de Margerie, a estimé que cette idée d'une "supertaxation" était "une erreur". Celle-ci "ne pourrait qu'aggraver la situation et rendre Total moins compétitif par rapport à ses concurrents", a-t-il estimé sur Europe-1, en prédisant néanmoins que cette taxation "n'aura pas lieu". "C'est de la démagogie", a-t-il assuré. Lors d'une conférence de presse, le DG sortant Thierry Desmaret a dénoncé cette proposition, "à cheval entre le dogmatisme et le populisme".
Christophe de Margerie a assuré que Total payait ses impôts selon le droit en vigueur "en priorité dans les pays où nous faisons nos revenus". Le groupe affirme réaliser seulement 5% de ses profits en France. L'UFC-Que Choisir conteste ces affirmations et avance une estimation de 20%.


Le ministre du Budget, Jean-François Copé, a tout simplement pris la défense du pétrolier : «Quand Total fait des profits, c'est bon pour le contribuable, a dit le ministre. Parce que ça veut dire qu'il paie plus de recettes fiscales, car Total est imposé comme toutes les entreprises de France.» Ce qui est à moitié vrai. Puisque la multinationale, dont l'essentiel de l'activité et donc du profit est réalisé à l'étranger, bénéficie d'un régime fiscal particulier appelé bénéfice mondial consolidé. «En clair, ils paient des impôts partout dans le monde et négocient presque en direct le montant de leur impôt sur les sociétés avec le ministère de l'Economie», note un spécialiste de la fiscalité. Du coup, Total paie, selon les estimations, environ 500 millions d'euros d'impôt à l'Etat français. Au niveau mondial, il s'acquitterait d'un impôt de 12 à 13 milliards d'euros.
Les socialistes et leur candidate proposent donc de taxer Total ou, plus exactement, d'instaurer, en cas de victoire de l'élection présidentielle, un «prélèvement exceptionnel». «En 2001, nous avions mis en place cette mesure, rappelle Didier Migaud, député PS de l'Isère et auteur la semaine dernière d'un rapport sur la fiscalité avec DSK pour Ségolène Royal. Elle nous avait rapporté à l'époque pas loin d'1 million d'euros. Et, franchement, ça n'avait pas bouleversé l'économie de Total.»
«Foutu en l'air». Au-delà, les socialistes espèrent profiter de l'élection pour réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés (IS). En élargissant son assiette. Mais aussi en modulant son taux en fonction de l'utilisation des bénéfices des entreprises. «On pourrait cibler l'impôt en fonction d'objectifs politiques, poursuit Migaud. Total va utiliser ses profits issus de la hausse du pétrole pour les redistribuer à ses actionnaires et pour racheter ses propres actions. Si, ça, ce n'est pas de l'argent foutu en l'air...»



Vive les crises ! Plus Total en provoque, plus il s'enrichit. Plus l'image du groupe se dégrade, plus ses caisses débordent. Et l'envol du brut le propulse au firmament des profits. Dans une économie capitaliste, il y a tout lieu de se réjouir qu'une société annonce des résultats records. Encore faut-il que ces signes extérieurs de prospérité ne stagnent pas au fond des poches d'une poignée d'actionnaires. Mais qu'ils alimentent aussi celles de l'intérêt général. On ne saurait ni découvrir ni même reprocher au capitalisme de ne pas avoir grand rapport avec la morale. On aimerait parfois lui inculquer les bonnes manières. Au panthéon de ce cynisme qui nourrit sa mauvaise réputation, la figure de Thierry Desmarest mérite de trôner en bonne place. A l'écouter, une candidate qui réclame une contribution exceptionnelle à une multinationale regorgeant de bénéfices pour financer transports collectifs et logements serait «populiste». L'homme de l' Erika et d'AZF fait le plein d'indécence. Total déverse son fioul sur les côtes françaises et paye ses impôts à l'étranger, voilà du civisme beau comme du Johnny ! Voir l'actuel titulaire du ministère du Budget voler à son secours en dit long sur l'incapacité de la droite française à assumer une quelconque pédagogie de l'impôt. L'épisode permet au moins de faire la pédagogie du sarkozysme. Prompt à multiplier les effets de manche envers les «patrons voyous» pour draguer l'électorat populaire, le candidat UMP reste coi. Xavier Bertrand, lui, a déjà énoncé son hostilité à une taxe. Si Sarkozy cherche vraiment son inspiration du côté de Jaurès et Blum, il ne peut que désavouer son porte-parole et rallier Royal pour souhaiter un geste de solidarité du pétrolier. Sinon, c'est que ce rhéteur est bel et bien un imposteur.

Il ne sera JAMAIS mon Président.

La critique est sévère. Selon un document interne de la chancellerie, que Le Monde s'est procuré, les vols et autres agressions ne sont pas traités correctement par les services de police. Ceux-ci transmettent des dossiers bâclés à la justice. Le rapport 2006 sur la politique pénale de la direction des affaires criminelles et des grâces dénonce l'"affaiblissement de la qualité des procédures" dressées par la police et la gendarmerie. Le document évoque un "constat largement partagé" : il émane des procureurs, chargés d'engager les poursuites contre les auteurs de délits. Bien que le ministère de la justice appelle les magistrats à un travail en commun avec la police, un tel constat n'est pas de nature à améliorer les relations entre les deux institutions, dégradées par les attaques récentes du ministre de l'intérieur contre le "laxisme" des juges.
Le problème naît à la source. "La qualité de la justice pénale dépend avant toute chose des conditions dans lesquelles les services et unités de police judiciaire procèdent à l'administration de la preuve", explique le document. Or, "la grande majorité des parquets interrogés souligne la baisse de la qualité des procédures dressées par la police et la gendarmerie nationale". La situation, précise le rapport, vaut "plus particulièrement encore pour celles dressées par les brigades territoriales de la gendarmerie nationale ou par les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale". Seuls les services et les unités spécialisés en matière de police judiciaire " paraissent échapper à ce constat".
Les enquêtes pèchent d'abord dans la forme, souligne le rapport : les procureurs évoquent "les difficultés des enquêteurs à maîtriser certaines règles procédurales fondamentales, notamment dans le domaine de la garde à vue (…) ou des contrôles d'identité". La critique vise le non-respect des droits élémentaires des personnes : délais pour avertir le parquet, recours aux interprètes, notification des droits aux individus en état d'ébriété, notamment.
LE COÛT DE LA MAUVAISE QUALITÉ
A l'unanimité, les parquets constatent aussi des "difficultés sérieuses" dans la rédaction des convocations par les officiers et agents de police judiciaire, et la "méconnaissance par les enquêteurs des conséquences induites par l'absence des mentions essentielles à la régularité de ces convocations". Ces conséquences sont pourtant lourdes : l'annulation pure et simple de la procédure devant le tribunal.
Par ailleurs, les services d'enquête ne semblent pas avoir assimilé les réformes pénales qui se sont succédé à un rythme soutenu ces dernières années. "Certains n'hésitent pas à solliciter l'autorisation du parquet pour mettre en œuvre des moyens d'enquête dédiés à la criminalité organisée, dans des procédures de droit commun", souligne le rapport. Ce constat confirme la crainte qu'avaient exprimée tous les défenseurs des droits de l'homme lors de l'élaboration de la loi Perben 2 sur la criminalité, qui a donné des moyens accrus à la police.
La situation est encore plus problématique sur le fond : "absence de rigueur dans la conduite des investigations"; "absence de constatations précises, d'auditions, de confrontations"; "mauvaise qualité rédactionnelle des procédures établies dans un français approximatif, voire incompréhensible". Les difficultés concernent la caractérisation même des délits. Selon les procureurs, "les services d'enquête méconnaissent les éléments utiles à l'analyse et au débat judiciaire, comme si le sens des enquêtes n'était plus maîtrisé".
Une raison est avancée : l'investissement de plus en plus important des agents de police judiciaire (APJ), mal formés et mal encadrés, dans la conduite des investigations, en lieu et place des officiers et des commissaires. Quant aux officiers de police judiciaire (OPJ), leur "forte charge de travail", leur "manque d'expérience" et la "rapidité de leur formation constituent l'une des causes susceptibles d'expliquer la baisse de qualité des procédures".
Dans les tribunaux, le problème était déjà relevé par les juges correctionnels, confrontés à des dossiers mal ficelés débouchant sur des renvois ou des relaxes. L'explosion des procédures pénales rapides – comparutions immédiates en tête –, a aggravé la situation, les relations entre police et parquet s'organisant majoritairement par le biais de permanences téléphoniques.
Les injonctions délivrées à la justice – donner une réponse pénale systématique, ferme et rapide aux faits délictueux –, rappelées avec vigueur par le gouvernement en 2005 lors des violences urbaines, rendaient pourtant "impérieux" les critères de qualité et de fiabilité des comptes rendus faits par la police aux procureurs, souligne le document ministériel.
D'autant que la mauvaise qualité des procédures a un coût. Le rapport souligne que l'indemnisation des détentions provisoires injustifiées augmente fortement : le montant moyen accordé s'élève à 15000 euros en 2005 contre 10000 en 2003. L'Etat a été condamné en 2005 à verser plus de 6 millions d'euros aux justiciables, soit deux fois plus qu'en 2003.
Nathalie Guibert

Imaginez la France d'après (suite)

En juin 2003, pendant la Fête de la musique, un homme d'une trentaine d'années a eu la mauvaise idée de prendre en photo un policier et deux adjoints de sécurité, attablés à la terrasse d'un café parisien. Les trois hommes lui ont réclamé la pellicule ; le photographe amateur a refusé. Il a été emmené sans aucune justification au commissariat où il a reçu un coup de poing à la mâchoire. Après enquête, le policier responsable de ce dérapage a été suspendu.
La « police des polices » a plus de travail que jamais. L'année 2004 a été marquée par une augmentation de 18,5 % des violences policières illégitimes alléguées, traitées par l'inspection générale des services (IGS) - qui couvre Paris et les trois départements de la petite couronne - et par l'inspection générale de la police nationale (IGPN), compétente sur l'ensemble du territoire. Cette dernière ne peut être saisie directement par les particuliers, contrairement à l'IGS.
Cette hausse spectaculaire, inédite par son ampleur, ne fait que confirmer une tendance lourde. Elle intervient après celle constatée en 2003 (+ 9,1 %) et constitue la septième année consécutive d'aggravation de ces violences illégitimes. En 2004, le total des saisines s'élève à 724, contre 611 en 2003, 560 en 2002 et 517 en 2001. Ces faits, qui peuvent être antérieurs de quelques mois à 2004, représentent un peu moins de 40 % de l'ensemble des enquêtes administratives et judiciaires ouvertes par l'IGPN et l'IGS l'an passé. Dans trois cas sur quatre environ, ces violences se produisent lors d'interventions sur la voie publique.

MANQUE D'EXPÉRIENCE

Pour expliquer ce phénomène, l'institution policière rappelle tout d'abord qu'elle sanctionne, plus que toute autre, les dérapages de ses fonctionnaires. L'année 2004 a été marquée sur ce point par une hausse de 21 % de l'ensemble des sanctions disciplinaires, parmi lesquelles 59 cas de violences illégitimes avérées (soit 6 de moins qu'en 2003). Ensuite, l'IGPN rappelle la dangerosité du métier de policier. « Il y a deux solutions : soit on y va et le risque de confrontation est réel dans la lutte pour la maîtrise du territoire, soit on reste chez soi et on tourne la tête, explique son directeur général, Daniel Herbst. Mais ça, ce n'est pas la philosophie actuelle. »
Dans son rapport présenté le 2 mars, l'Observatoire national de la délinquance (OND) expliquait à ce sujet que, pour la deuxième année, consécutive, le nombre de violences à dépositaires de l'autorité a été supérieur à 20 000 en 2004, alors qu'il n'était que de 11 422 en 1996. Sont inclus dans cette rubrique les faits de rébellion, souvent mis en avant par les policiers au cours d'interventions litigieuses.
Par ailleurs, la montée de la violence dans la société s'observerait aussi chez les policiers, à en croire certains cadres. En huit ans, les atteintes à l'intégrité physique ont augmenté de 72 %, souligne l'OND. « Les policiers sont affectés par un climat général, explique un haut responsable policier. Comment imaginer qu'ils puissent y échapper ? » D'autant plus que se pose, une fois encore, la question de la faiblesse de l'encadrement. Plus de 80 % des faits allégués traités par la « police des polices » se sont produits à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Or l'écrasante majorité des policiers qui travaillent dans ces départements viennent de province. Naturellement, ils ne maîtrisent pas le langage et ne décryptent pas les attitudes des jeunes gens qu'ils contrôlent. Le manque de policiers expérimentés à leur côté, sur le terrain, est criant.
« Nous avons recruté depuis six ans des dizaines de milliers de policiers, c'est la génération baby-boom, explique Daniel Herbst. Beaucoup d'anciens sont partis à la retraite pendant ce temps. C'est pour y remédier qu'on a adopté la réforme des corps et carrières. » La composante déontologie a par ailleurs été renforcée dans le cursus de formation des gardiens de la paix. Des exercices de simulation, inspirés de bavures réelles, sont organisés dans les écoles.
La situation a été jugée suffisamment alarmante au ministère de l'intérieur pour que Dominique de Villepin adresse un long message écrit à tous les fonctionnaires de police, le 25 février, sous l'intitulé « Une police professionnelle, appréciée des citoyens et davantage respectée. » Il leur a rappelé les contours du « visage de la loi » qu'ils doivent incarner : « Sa rigueur certes, mais aussi ses principes d'humanité, d'égale dignité de tous, de compréhension des situations particulières, en toutes circonstances. »
M. de Villepin a insisté sur la nécessité « de proportionner l'usage du recours à la force ». Cette proportionnalité doit être facilitée par le développement des armes non létales comme le flashball. « La nécessité de votre action est mieux comprise, l'application de la loi mieux acceptée, quand le citoyen, français ou étranger, a l'assurance qu'il fait l'objet d'un traitement courtois, non discriminatoire et justifié par les circonstances », a rappelé le ministre aux policiers.

HOMOPARENTALITÉ : PREMIÈRE JUDICIAIRE

Une loi protégeant les familles homoparentales est devenue indispensable au regard de la jurispridence.
Pour la première fois en France, ce mercredi 14 février, une Cour d'appel, celle d'Amiens, vient de confirmer l'adoption simple d'un enfant de deux ans et demi par la compagne de sa mère biologique. Cet arrêt confirme la décision du tribunal de grande instance de la même ville qui, le 8 septembre 2006, reconnaissait "conforme à l'intérêt supérieur de [l'enfant] de bénéficier d'un lien juridique avec la partenaire de sa mère qui le considère comme son propre enfant et qui participe à son éducation".
La Coordination InterPride France se réjouit de cette décision pour cet enfant et ce couple de lesbiennes. Néanmoins le risque est grand que le Parquet n'interjette appel et ne replonge cette famille dans l'inquiétude et l'incertitude.
De plus, le parcours judiciaire de ces deux femmes est encore long pour le partage de l'autorité parentale. La mère biologique vient de facto de perdre l'autorité parentale sur son enfant, transférée à sa compagne. Il lui faut maintenant demander à un tribunal de grande instance le partage de l'autorité parentale dans l'intérêt supérieur de son enfant, sans la retirer à sa compagne.
A la mesure de cette avancée jurispridentielle capitale, la Coordination InterPride France demande une véritabe reconnaissance et protection juridique de toutes les familles homoparentales dont sont issus nos enfants, et dont elles ne bénéficient pas aujourd'hui.
Cela passe par le vote d'une loi facilitant l'adoption simple, la reconnaissance de la co-parentalité, entre autres, lors de la prochaine législature. Des enjeux devenus incontournables pour les candidats aux élections présidentielles et législatives.
Une Cour d'appel vient de reconnaître implictement que la loi actuelle est inadaptée, juridiquement et socialement. Il y a donc nécessité à agir au nom de l'égalité des droits et de l'attachement à l'intérêt supérieur de l'enfant ; celui d'être désiré et élevé par des parents, de même sexe ou non, qui l'aiment et participent à son éducation.

Stéphane Corbin,
président de la Coordination InterPride France
Coordination InterPride France (CIF)
fédère les Lesbian & Gay Pride et Marches des Fiertés et de visibilité LGBT
40, bd Henri Arnaud - 49100 Angers 04 67 63 04 39 - 06 22 09 09 66
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